# Annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes

> Annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes : modèle et mentions pour une nomination, un remplacement ou une cessation de fonction.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/commissaire-aux-comptes
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de nomination d'un commissaire aux comptes publie l'arrivée du professionnel désigné. Ce modèle couvre aussi son remplacement ou sa cessation en adaptant la décision, les personnes concernées et la date d'effet.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : La nomination, le remplacement ou la cessation d’un commissaire aux comptes rend caduque la mention publiée sur cette personne et appelle une publicité modificative. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074))
- **Délai** : L’inscription modificative rendue nécessaire par la décision doit être demandée au guichet dans le délai d’un mois. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R. 123-66](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382/2026-04-28))
- **Support** : La nomination ou la cessation de fonction d’un commissaire aux comptes fait partie des avis publiables dans un support habilité à recevoir des annonces légales. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))
- **Formalité suivante** : La nomination, le renouvellement ou la révocation d’un commissaire aux comptes entraîne une formalité déclarative au RNE via le guichet des formalités. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Prendre une décision dans une société anonyme](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36715))

## Vue d’ensemble

- Ce modèle couvre la publication d’une nomination, d’un remplacement ou d’une cessation de commissaire aux comptes, sans conclure à l’obligation de désignation pour une société donnée.
- Un renouvellement à l’identique reste une formalité déclarative au RNE. Comme il ne rend pas nécessairement caduque la mention déjà publiée, LegalOne ne génère pas automatiquement un nouvel avis pour ce seul cas.
- Aucun formulaire spécialisé n’est disponible dans le catalogue fourni : utilisez le modèle libre, indiquez l’identité professionnelle du CAC et joignez les pièces issues de la décision et du mandat.

## Cas exclus de cette fiche

- La nomination d’un administrateur ou d’un dirigeant opérationnel ne relève pas de ce modèle.
- Le commissaire à la transformation désigné pour une opération ponctuelle ne doit pas être confondu avec le commissaire aux comptes de la société.
- Une mission d’expert-comptable sans mandat de commissaire aux comptes n’est pas couverte.
- Le simple renouvellement du même commissaire aux comptes relève du parcours déclaratif, sans génération automatique d’un avis par ce modèle.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification (Siren)
- Mention RCS suivie de la ville du greffe
- Nature de la décision publiée : nomination, remplacement ou fin de mandat
- Identité du commissaire aux comptes entrant et adresse professionnelle
- Identité du commissaire aux comptes sortant, si applicable
- Date et organe de la décision
- Date de début et durée ou terme du mandat
- Nom de la société de commissariat et signataire, si le CAC est une personne morale

## Choisir un formulaire

- [Modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) : Aucun formulaire spécialisé de commissaire aux comptes n’est présent dans le catalogue.

## Exemple à adapter

### Exemple original — nomination volontaire d’un CAC

Cet exemple à compléter distingue la décision de nomination et le début du mandat. Il ne permet pas de déterminer si une désignation est obligatoire dans un autre dossier.

```text
[DÉNOMINATION]
[FORME] au capital de [CAPITAL] euros
Siège social : [SIÈGE]
[SIREN] RCS [VILLE_RCS]
Par décision de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], [IDENTITÉ_CAC_ENTRANT], commissaire aux comptes domicilié(e) professionnellement [ADRESSE_PROFESSIONNELLE_CAC], a été nommé(e) commissaire aux comptes.
Le mandat prend effet le [DATE_EFFET] pour [DURÉE_MANDAT] ou jusqu’à [TERME_MANDAT].
Cette nomination intervient en remplacement de [IDENTITÉ_CAC_SORTANT], dont le mandat a pris fin le [DATE_FIN_MANDAT_SORTANT].
Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].
```

*Chaque variable doit être renseignée à partir de la décision et des informations professionnelles. Le caractère obligatoire, les incompatibilités, la durée du mandat et les pièces doivent être confirmés au cas par cas.*

## Étapes

1. **Vérifier le besoin de désignation** : Analysez la forme, la taille, les comptes et la situation du mandat pour distinguer une nomination obligatoire d’une désignation volontaire.
2. **Faire adopter la décision** : Réunissez l’organe compétent et consignez la nature de la décision, l’identité professionnelle du CAC et le calendrier du mandat.
3. **Contrôler l’indépendance et la durée** : Vérifiez l’absence d’incompatibilité, la durée du mandat et les règles spécifiques si la société établit des comptes consolidés.
4. **Rédiger l’avis libre** : Présentez la décision et les informations professionnelles de façon distincte ; ne publiez pas de données personnelles inutiles.
5. **Publier et déclarer** : Pour une nomination, un remplacement ou une cessation qui modifie la mention publiée, publiez l’avis et conservez l’attestation. Dans tous les cas soumis à mise à jour, y compris un renouvellement, transmettez la formalité déclarative au guichet.

## Précautions

- Ne déduisez pas l’obligation de nommer un CAC du seul type de société : vérifiez les seuils, la situation des comptes et les règles applicables à la date de la décision.
- Le commissaire aux comptes doit être identifié professionnellement et rester indépendant ; une adresse personnelle inutile ne doit pas être ajoutée à l’avis.
- Le remplacement, le renouvellement et la fin de mandat ne se rédigent pas de la même manière : conservez la nature exacte de la résolution.
- Un renouvellement à l’identique ne doit pas produire automatiquement une annonce : confirmez avec le support ou le conseil du dossier qu’une mention publiée est devenue caduque.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Désignation d’un commissaire aux comptes](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31440) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Prendre une décision dans une société anonyme](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36715) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Légifrance — Code de commerce, article R. 210-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260043) (Légifrance)
- [Légifrance — Code de commerce, article R. 210-9](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006260074) (Légifrance)
- [Légifrance — Code de commerce, article R. 123-66](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292382/2026-04-28) (Légifrance)

## Questions fréquentes — Commissaire aux comptes

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### La nomination d’un CAC est-elle toujours obligatoire ?

Non. Elle dépend de la forme, de la taille et de la situation de la société ; une désignation volontaire reste possible dans certaines situations. Vérifiez les règles en vigueur.

### Quelle adresse publier pour le CAC ?

Utilisez l’adresse professionnelle du commissaire ou de sa structure d’exercice. Ne publiez pas de domicile personnel lorsqu’une adresse professionnelle suffit.

### Quelle durée indiquer dans l’avis ?

Indiquez la durée ou le terme résultant de la décision et des dispositions applicables. Le mandat volontaire et le mandat obligatoire peuvent répondre à des règles différentes.

### Quel formulaire utiliser pour le CAC ?

Le catalogue ne prévoit pas de formulaire spécialisé. Utilisez le modèle libre pour une nomination, un remplacement ou une cessation. Pour un simple renouvellement à l’identique, effectuez la formalité déclarative et ne générez un avis que si son fondement est confirmé.

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