# Annonce légale de changement de régime matrimonial : modèle

> Annonce légale de changement de régime matrimonial : préparez les mentions sur les époux, le notaire, le nouveau régime et le délai d'opposition des créanciers.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-regime-matrimonial
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Fonds de commerce et autres formalités](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/autres)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de changement de régime matrimonial informe les créanciers après l'acte notarié. Ils disposent de trois mois à compter de la publication pour s'opposer par notification au notaire ; le changement devient en principe opposable aux tiers après sa mention sur l'acte de mariage.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Les époux conviennent, dans l’intérêt de la famille, de modifier ou de changer leur régime matrimonial par acte notarié. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code civil, article 1397](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427))
- **Délai** : Les créanciers peuvent s’opposer à la modification dans les 3 mois suivant la publication de l’avis. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code civil, article 1397](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427))
- **Support** : L’avis destiné aux créanciers paraît dans un support habilité du département du domicile des époux. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code civil, article 1397](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427))
- **Formalité suivante** : En cas d’opposition, l’acte est soumis à l’homologation du tribunal ; hors opposition, le notaire requiert ensuite la mention du changement en marge de l’acte de mariage. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de procédure civile, articles 1300 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149773/))

## Vue d’ensemble

- Cette fiche aide à préparer un avis relatif à la modification ou au changement du régime matrimonial : identité des époux, régime initial, acte notarié, régime choisi et adresse d’opposition.
- Les créanciers sont informés par un avis publié dans le département du domicile des époux et peuvent s’opposer pendant 3 mois suivant cette publication. L’opposition est notifiée au notaire qui a établi l’acte ; l’opposabilité aux tiers suit ensuite la mention marginale prévue par le Code civil.

## Cas exclus de cette fiche

- Le modèle ne concerne ni un contrat de mariage conclu avant la célébration, ni un divorce, ni une modification des statuts d’une société.
- L’avis ne remplace pas l’acte notarié, la liquidation du régime lorsqu’elle est nécessaire ou l’information personnelle des personnes prévues par la loi.
- La publication ne rend pas l’homologation automatique : celle-ci intervient notamment en cas d’opposition, selon la situation suivie par le notaire.

## Mentions à prévoir

- Nom de famille et prénoms de chacun des époux.
- Domicile des époux, commun ou séparé.
- Date et lieu du mariage.
- Régime matrimonial initial et référence du contrat ou de l’acte qui l’a établi.
- Date et identité du notaire détenteur ou rédacteur de l’acte, avec son lieu d’exercice.
- Régime matrimonial modifié ou nouveau régime choisi.
- Date de l’acte notarié et, si nécessaire, indication de sa liquidation ou de ses clauses particulières.
- Département du domicile des époux et support habilité pour l’avis aux créanciers.
- Adresse postale complète du notaire qui a établi l’acte, à laquelle les créanciers doivent notifier leur opposition.
- Mention du délai de 3 mois suivant la publication de l’avis pour l’opposition des créanciers et date de cette publication.
- Référence d’une homologation ou d’une décision lorsqu’une opposition a conduit à une procédure judiciaire.

## Choisir un formulaire

- [Rédiger avec le modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) : Le formulaire générique permet de préparer le texte sous validation notariale.

## Exemple à adapter

### Exemple original — avis de changement de régime matrimonial

Trame indicative réservée à un avis validé par le notaire et adapté aux mentions nécessaires du dossier.

```text
AVIS DE CHANGEMENT DE RÉGIME MATRIMONIAL
[ÉPOUX 1] et [ÉPOUX 2], demeurant [ADRESSE], mariés le [DATE] à [LIEU],
ont établi par acte reçu le [DATE DE L’ACTE] par Maître [NOM], notaire à [VILLE],
une convention modifiant leur régime matrimonial initial, qui était [RÉGIME INITIAL].
Le régime désormais prévu est [NOUVEAU RÉGIME], selon les stipulations de l’acte notarié.
Les créanciers disposent de 3 mois à compter de la publication de l’avis pour former opposition, par notification à Maître [NOM], notaire qui a établi l’acte, à [ADRESSE DU NOTAIRE OU LIEU PRÉVU].
Pour avis, [NOM DU NOTAIRE OU SIGNATAIRE HABILITÉ].
```

*Cet exemple ne remplace ni l’acte notarié ni l’analyse des oppositions, de l’homologation éventuelle et des mentions d’état civil.*

## Étapes

1. **Saisir le notaire** : Les deux époux exposent leur projet et l’intérêt de la famille ; le notaire détermine les actes, vérifications et publicités nécessaires.
2. **Documenter le régime initial** : Réunissez le contrat de mariage, l’acte ou le jugement antérieur, l’acte de mariage et les informations patrimoniales utiles à la convention.
3. **Établir l’acte et informer les personnes concernées** : Le notaire prépare l’acte notarié et organise l’information personnelle des personnes prévues par la loi ainsi que la publication de l’avis destiné aux créanciers.
4. **Publier l’avis et ouvrir le délai d’opposition** : Faites publier un avis fidèle à l’acte dans le département du domicile des époux. Les créanciers disposent de 3 mois suivant cette publication pour s’opposer ; l’avis doit indiquer que l’opposition est notifiée au notaire à l’adresse complète validée.
5. **Traiter les oppositions et les mentions** : Les oppositions sont notifiées au notaire qui a établi l’acte. En cas d’opposition, vérifiez l’homologation judiciaire ; après la mention du changement en marge de l’acte de mariage, le changement est en principe opposable aux tiers 3 mois plus tard.

## Précautions

- Un changement de régime matrimonial concerne les époux et leur patrimoine familial ; il ne doit pas être présenté comme un changement de forme, de capital ou de statuts d’une société.
- Le notaire apprécie la convention, les personnes à informer et la nécessité d’une homologation ; un modèle d’annonce ne permet pas de choisir seul la procédure.
- Les créanciers disposent de 3 mois suivant la publication de l’avis pour s’opposer ; leur opposition doit être notifiée au notaire qui a établi l’acte, à l’adresse complète indiquée dans l’avis.
- La date d’effet entre les époux et l’opposabilité aux tiers obéissent à des règles distinctes : le changement est en principe opposable aux tiers 3 mois après la mention marginale, et ne se résume pas à la seule date de publication.

## Sources officielles

- [Légifrance — Code civil, article 1397](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584427) (Légifrance)
- [Légifrance — Arrêté du 23 décembre 2006, annexe II (mentions de l’avis)](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000002103233) (Légifrance)
- [Légifrance — Code de procédure civile, articles 1300 et suivants](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149773/) (Légifrance)

## Questions fréquentes — Changement de régime matrimonial

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Le changement de régime matrimonial est-il une formalité sociétaire ?

Non. C’est une démarche de droit de la famille menée par les époux avec un notaire. Elle ne remplace aucune décision d’assemblée ni formalité de modification d’une société.

### Qui rédige la convention matrimoniale ?

La convention est établie par un notaire. Le notaire vérifie le dossier, organise les informations et indique les publicités ou suites nécessaires.

### Les créanciers peuvent-ils s’opposer ?

Oui. Ils disposent de 3 mois suivant la publication de l’avis pour s’opposer. L’opposition doit être notifiée au notaire qui a établi l’acte, à l’adresse postale complète indiquée et validée par le notaire.

### Quand le changement devient-il opposable aux tiers ?

Le changement prend effet entre les époux à la date de l’acte ou du jugement. À l’égard des tiers, il est en principe opposable 3 mois après que la mention a été portée en marge de l’acte de mariage ; le notaire suit cette formalité.

## Modèles liés

Poursuivez votre recherche avec ces fiches.

- [Changement de nom de famille](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-nom-patronymique) (Modèle) : Annonce légale de changement de nom par décret : modèle
- [Additif d’annonce légale](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/additif-annonce-legale) (Modèle) : Additif d'annonce légale : modèle et exemple

---

Version Markdown de https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-regime-matrimonial. Index des pages LegalOne pour les assistants IA : https://legalone.fr/llms.txt