# Annonce légale de changement d'objet social : modèle

> Annonce légale de changement d'objet social : retrouvez les mentions, les étapes et un modèle présentant clairement l'ancien et le nouvel objet de la société.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-objet-social
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Modification de société](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/modification)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de changement d'objet social présente la modification de la clause statutaire décrivant les activités autorisées. Elle compare l'ancien et le nouvel objet, identifie la décision sociale et précède la déclaration adaptée.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : L’adjonction, la suppression ou le remplacement d’une activité hors du périmètre de l’objet existant entraîne une modification statutaire. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer l’objet social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36182))
- **Délai** : La modification de l’objet doit être publiée puis déclarée dans le délai d’un mois à compter de la décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer l’objet social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36182))
- **Support** : L’avis paraît dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234))
- **Formalité suivante** : En cas de changement de secteur d’activité, la déclaration au guichet donne lieu à une insertion au Bodacc qui rend le nouvel objet opposable aux tiers. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Service Public Entreprendre — Changer l’objet social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36182))

## Vue d’ensemble

- Le modèle convient à une adjonction, une suppression ou une reformulation d’activité lorsque la modification de l’objet social est effectivement nécessaire.
- Une activité simplement complémentaire et déjà couverte par l’objet peut relever d’une autre analyse ; ne publiez pas une modification statutaire uniquement pour reformuler une activité déjà comprise.
- Lorsque la modification de l’objet entraîne un changement de secteur d’activité, la déclaration au guichet donne lieu à une insertion au Bodacc qui rend la modification opposable aux tiers ; l’annonce légale ne clôt donc pas seule cette séquence de publicité.

## Cas exclus de cette fiche

- L’ajout d’une activité déjà couverte par la clause existante ne nécessite pas toujours une modification de l’objet social.
- Le changement de nom commercial ou d’enseigne sans modification de l’objet relève d’une autre démarche.
- La simple modification du code d’activité attribué par l’administration n’est pas, à elle seule, un changement statutaire d’objet.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale
- Forme juridique
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro unique d’identification (Siren)
- Mention RCS suivie de la ville du greffe
- Organe ayant adopté la modification
- Date de la décision et date d’effet, si distinctes
- Ancien objet social ou partie supprimée
- Nouvel objet social ou rédaction remplaçante
- Article des statuts modifié, si la société le mentionne

## Choisir un formulaire

- [Modification d’objet social](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modification-objet-social) Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 136 € HT (158 € HT à La Réunion et à Mayotte).

## Exemple à adapter

### Exemple original — ajout d’une activité de conseil

Cet avis à compléter montre une modification limitée de la clause d’objet. Il ne préjuge pas des autorisations propres à l’activité réellement exercée.

```text
[DÉNOMINATION]
[FORME] au capital de [CAPITAL] euros
Siège social : [SIÈGE]
[SIREN] RCS [VILLE_RCS]
Par décision de [ORGANE_DÉCISION] du [DATE_DÉCISION], il a été décidé de modifier l’objet social à compter du [DATE_EFFET].
Ancienne mention : [ANCIEN_OBJET_SOCIAL].
Nouvelle mention : [NOUVEL_OBJET_SOCIAL].
L’article [ARTICLE_STATUTS] des statuts a été modifié en conséquence. Mention sera portée au RCS de [VILLE_RCS].
```

*Chaque variable doit reprendre le texte exact du dossier. La rédaction de l’objet, la décision compétente et les conséquences fiscales doivent être adaptées à l’activité et à la forme de la société.*

## Étapes

1. **Comparer les activités** : Relisez l’objet actuel et déterminez si l’activité nouvelle est complémentaire ou sans rapport avec l’activité autorisée.
2. **Faire adopter la modification** : Convoquez l’organe prévu par la forme sociale et les statuts, puis consignez l’ancien et le nouvel objet dans le procès-verbal.
3. **Mettre à jour les statuts** : Remplacez la clause concernée par une rédaction précise, cohérente avec l’activité réellement envisagée et les éventuelles autorisations sectorielles.
4. **Publier et déclarer** : Publiez l’avis dans le délai d’un mois, conservez l’attestation puis déclarez la modification avec le procès-verbal et les statuts au guichet. Si l’opération entraîne un changement de secteur d’activité, l’insertion au Bodacc rendra le nouvel objet opposable aux tiers.
5. **Évaluer les conséquences fiscales** : Si l’activité réelle change, demandez un examen fiscal avant de finaliser la démarche et vérifiez les déclarations qui pourraient devenir nécessaires.

## Précautions

- N’incluez pas une activité réglementée sans vérifier les conditions d’accès, les autorisations et les obligations propres au secteur concerné.
- Un changement d’activité réelle peut avoir des conséquences fiscales ; la publication de l’avis ne remplace pas l’analyse de la situation fiscale de la société.
- L’objet social doit être assez précis pour informer les tiers, tout en couvrant les activités connexes réellement poursuivies.

## Sources officielles

- [Service Public Entreprendre — Changer l’objet social de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F36182) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Service Public Entreprendre — Modifier les statuts de la société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32234) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Changement d’objet social

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Faut-il toujours modifier l’objet social pour ajouter une activité ?

Non. Si l’activité nouvelle est complémentaire et déjà couverte par l’objet existant, la modification statutaire peut ne pas être nécessaire. Comparez précisément les deux périmètres.

### L’ancien objet doit-il figurer dans l’avis ?

Oui, l’avis modificatif doit permettre d’identifier l’ancien et le nouvel objet social, même lorsque seule une partie de la clause est remplacée.

### Qui décide le changement d’objet social ?

La réponse dépend de la forme sociale et des statuts. La décision est généralement collective ; en SAS, les statuts peuvent organiser la compétence et la majorité.

### Quels documents faut-il déposer ?

Le dossier comprend notamment le procès-verbal, les statuts mis à jour et l’attestation de parution. D’autres pièces peuvent être demandées selon l’activité et la situation fiscale.

### Quand le nouvel objet devient-il opposable aux tiers ?

Lorsque le changement d’objet emporte un changement de secteur d’activité, la déclaration modificative donne lieu à une insertion au Bodacc qui rend la modification opposable aux tiers. Hors de ce cas, ne présentez pas l’insertion au Bodacc comme systématique.

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