# Annonce légale de changement de nom par décret : modèle

> Annonce légale de changement de nom par décret : préparez la publication préalable, les informations d'état civil et le modèle destiné à la demande.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/changement-nom-patronymique
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Fonds de commerce et autres formalités](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/autres)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de changement de nom de famille concerne la demande par décret fondée sur un intérêt légitime. Avant la demande, une insertion paraît au Journal officiel et, pour une personne résidant en France, dans un support d'annonces légales ; la procédure simplifiée n'entre pas dans ce modèle.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : La fiche s’applique à la publicité préalable d’une demande de changement de nom fondée sur un intérêt légitime et destinée à être autorisée par décret. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code civil, article 61](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420953))
- **Délai** : L’autorisation ou le refus ne peut intervenir que 2 mois après la réalisation des publicités préalables. (Source : [Légifrance — Légifrance — Décret n° 94-52, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285834))
- **Support** : L’insertion paraît au Journal officiel et, si le requérant réside en France, dans un support d’annonces légales de son arrondissement. (Source : [Légifrance — Légifrance — Décret n° 94-52, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285832))
- **Formalité suivante** : Après les publications, joindre leurs justificatifs à la demande adressée au garde des sceaux sans présenter le changement comme déjà accordé. (Source : [Légifrance — Légifrance — Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546000/))

## Vue d’ensemble

- Cette fiche rassemble les informations exigées pour la publicité préalable d’une demande par décret : identité, adresse, enfants mineurs éventuellement concernés et nom ou noms sollicités.
- La voie fondée sur un intérêt légitime relève de l’article 61 et d’une autorisation par décret. Elle doit être séparée de la procédure simplifiée permettant, sous les conditions de l’article 61-3-1, de choisir une fois un nom issu de la filiation sans recourir à cette annonce.

## Cas exclus de cette fiche

- La procédure simplifiée de l’article 61-3-1, le nom d’usage et le changement de prénom n’entrent pas dans ce modèle de publicité préalable.
- Le changement de dénomination d’une société relève d’une formalité sociétaire distincte.
- L’insertion ne vaut ni décision favorable, ni décret, ni mise à jour automatique des actes et titres d’identité.

## Mentions à prévoir

- Civilité, nom actuel et prénoms tels qu’ils figurent sur les actes d’état civil.
- Date et lieu de naissance, avec le pays lorsque la naissance est intervenue à l’étranger.
- Adresse de la personne concernée, limitée aux informations nécessaires à la publication retenue.
- Nouveau nom de famille sollicité, en distinguant remplacement, adjonction ou autre portée autorisée.
- Indication claire qu’il s’agit de la publicité préalable à une demande fondée sur un intérêt légitime au titre de l’article 61.
- Identité, adresse et nom sollicité pour chaque enfant mineur concerné, le cas échéant.
- Nom sollicité ou, si plusieurs noms sont proposés, ordre de préférence repris sans ambiguïté.
- Date et référence de l’insertion préalable au Journal officiel.
- Nom, arrondissement et date du support d’annonces légales lorsque le requérant réside en France.
- Formule de fin et coordonnées de contact demandées par le support habilité.

## Choisir un formulaire

- [Rédiger avec le modèle libre](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/modele-libre) : Le formulaire générique permet de saisir un texte à vérifier avant publication.

## Exemple à adapter

### Exemple original — demande de changement de nom par décret

Trame réservée à la publicité préalable d’une demande fondée sur un intérêt légitime, à adapter aux personnes effectivement concernées.

```text
DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM POUR MOTIF LÉGITIME
[CIVILITÉ] [NOM ACTUEL] ([PRÉNOMS]), né(e) le [DATE] à [LIEU DE NAISSANCE],
demeurant [ADRESSE COMPLÈTE],
[AGISSANT ÉGALEMENT AU NOM DES ENFANTS MINEURS CONCERNÉS : IDENTITÉS, NAISSANCES ET ADRESSES],
dépose une requête auprès du garde des sceaux afin de changer de nom sur le fondement de l’article 61 du Code civil.
Le ou les noms sollicités, par ordre de préférence, sont : [NOM SOLLICITÉ 1], [NOM SOLLICITÉ 2 LE CAS ÉCHÉANT].
Pour avis, [NOM OU QUALITÉ DU SIGNATAIRE].
```

*Cet exemple ne concerne pas la procédure simplifiée et ne remplace ni la publication au Journal officiel, ni le dossier adressé au garde des sceaux, ni le décret éventuel.*

## Étapes

1. **Séparer les deux voies** : Déterminez si la personne invoque un intérêt légitime pour une procédure par décret. Si elle utilise la procédure simplifiée pour porter un nom issu de sa filiation, cette annonce préalable ne doit pas être utilisée.
2. **Délimiter la demande publiée** : Identifiez le demandeur, les enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités dans leur ordre de préférence, à partir des actes d’état civil et du dossier destiné au garde des sceaux.
3. **Préparer les deux insertions préalables** : Faites publier l’insertion au Journal officiel et, si le requérant réside en France, dans un support d’annonces légales de son arrondissement, avant d’adresser la demande.
4. **Réunir les éléments d’état civil** : Vérifiez l’orthographe, les accents, la date et le lieu de naissance, l’adresse et le nouveau nom à partir des documents officiels utiles au dossier.
5. **Vérifier la publicité applicable** : Contrôlez que les deux publications reprennent les mêmes identités, adresses et noms sollicités et conservez leurs justificatifs pour le dossier de demande.
6. **Rédiger sans anticiper la décision** : Employez une formulation qui distingue une demande, une déclaration et une décision acquise ; n’annoncez pas un changement définitif avant la date juridiquement pertinente.
7. **Déposer puis suivre la demande** : Adressez la demande et les justificatifs au garde des sceaux. Une autorisation ou un refus ne peut intervenir que 2 mois après les publicités ; après un décret favorable devenu définitif, suivez les mentions d’état civil.

## Précautions

- Le changement de nom de famille d’une personne physique ne doit pas être assimilé au changement de dénomination sociale d’une société.
- La procédure simplifiée et la demande fondée sur un intérêt légitime ne suivent pas le même régime : la première ne peut être utilisée qu’une seule fois et la seconde relève d’une autorisation par décret.
- La confirmation de la demande simplifiée ne peut intervenir au plus tôt qu’un mois après sa réception ; ne présentez pas cette démarche comme acquise avant cette confirmation.
- Aucune obligation générale de publication ne s’attache à la seule voie simplifiée. Une annonce éventuellement requise pour une autre voie doit être confirmée par l’autorité ou le support compétent.
- Une annonce n’emporte pas à elle seule changement d’état civil : la procédure, l’autorité compétente et la décision ou déclaration doivent être identifiées.
- Les données d’état civil sont sensibles ; ne publiez que les informations demandées et vérifiez la formulation avec le support avant diffusion.

## Sources officielles

- [Légifrance — Code civil, article 61](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006420953) (Légifrance)
- [Légifrance — Code civil, article 61-3-1](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045291309) (Légifrance)
- [Légifrance — Décret n° 94-52 du 20 janvier 1994](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000546000/) (Légifrance)
- [Légifrance — Décret n° 94-52, article 3](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285832) (Légifrance)
- [Légifrance — Décret n° 94-52, article 5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006285834) (Légifrance)

## Questions fréquentes — Changement de nom de famille

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Le changement de nom de famille est-il une formalité de société ?

Non. Il concerne l’état civil d’une personne physique. Une société qui change de dénomination suit une procédure sociétaire distincte, avec ses propres décisions et publicités.

### Faut-il toujours publier une annonce légale ?

Non. La procédure simplifiée ne crée pas d’obligation générale de publication. La demande fondée sur un intérêt légitime peut obéir à des formalités de publication propres à la procédure par décret ; vérifiez-les auprès de l’autorité compétente.

### La procédure simplifiée peut-elle être utilisée plusieurs fois ?

Non. Le choix effectué dans le cadre de la procédure simplifiée ne peut être fait qu’une seule fois. Une demande ultérieure fondée sur un intérêt légitime relève d’une voie distincte.

### Quand confirmer la demande simplifiée ?

La confirmation devant l’officier de l’état civil ne peut intervenir au plus tôt qu’un mois après la réception de la demande. La date exacte doit être vérifiée avec l’autorité compétente.

### Quelle différence entre nom de famille et nom d’usage ?

Le nom de famille est celui inscrit à l’état civil. Le nom d’usage peut être utilisé dans certaines situations sans constituer, à lui seul, un changement de nom de famille.

### Le modèle remplace-t-il la demande de changement de nom ?

Non. Il peut aider à mettre en forme une publication éventuellement requise, mais il ne remplace ni le dossier administratif ni la décision de l’autorité compétente.

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