# Annonce légale de cession de fonds de commerce : modèle > Annonce légale de cession de fonds de commerce : retrouvez les mentions, le prix, les oppositions, les délais et un modèle cohérent avec l'acte enregistré. - Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cession-fonds-commerce - Mise à jour : 2026-08-10 - Source : LegalOne (legalone.fr) - Modèle · [Fonds de commerce et autres formalités](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/autres) - Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10 ## Réponse directe L'annonce légale de cession de fonds de commerce identifie l'acte, les parties, le fonds transmis, le prix et le lieu des oppositions. Elle doit rester cohérente avec l'acte enregistré et avec les formalités de publicité applicables. ## Repères essentiels Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication. - **Déclencheur** : La vente ou la cession d’un fonds de commerce déclenche les publicités prévues dans le département où le fonds est exploité. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article L141-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414)) - **Délai** : Le nouveau propriétaire doit requérir du greffier la publication au Bodacc dans les 3 jours de la première insertion dans un support habilité. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article R123-212](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563818)) - **Support** : L’avis paraît dans un support habilité du département d’exploitation et, sous forme d’extrait ou d’avis, au Bodacc. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article L141-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414)) - **Formalité suivante** : Pendant les 10 jours suivant la dernière en date des publications, les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix au domicile élu. (Source : [Légifrance — Légifrance — Code de commerce, article L141-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033388390)) ## Vue d’ensemble - Cette fiche organise les données utiles à l’annonce : cédant, acquéreur, activité et adresse du fonds, éléments transmis, enregistrement, entrée en jouissance et adresse des oppositions. - La publication s’insère dans une opération plus large : l’acquéreur fait publier l’avis dans un support habilité, puis le nouveau propriétaire requiert du greffier, dans les 3 jours de cette première insertion, la publication de l’avis au Bodacc. Le greffier assure cette seconde publication ; le dossier concret doit aussi intégrer l’enregistrement et la protection des créanciers. ## Cas exclus de cette fiche - La cession de titres de la société, la cession du seul droit au bail et la mise en location-gérance ne relèvent pas de cet avis de vente du fonds. - L’avis ne doit pas présenter l’acquéreur comme publiant lui-même au Bodacc : il requiert la publication du greffier dans le délai réglementaire. - Le modèle ne vaut ni transfert automatique des dettes du cédant ni autorisation de verser le prix avant le traitement du délai et des éventuelles oppositions. ## Mentions à prévoir - Date et nature de l’acte de cession. - Références précises d’enregistrement de l’acte : bureau, date, volume et numéro. - Prénoms, noms et domiciles complets du cédant, avec sa qualité. - Prénoms, noms et domiciles complets de l’acquéreur, avec sa qualité. - Nature, activité et adresse complète du fonds exploité. - Éléments corporels et incorporels compris dans la cession, en cohérence avec l’acte. - Prix de cession et ventilation entre les éléments concernés, selon les mentions requises. - Date d’entrée en jouissance. - Domicile élu ou adresse précise où les créanciers peuvent former opposition. - Références d’immatriculation et informations complémentaires demandées par le support habilité. ## Choisir un formulaire - [Préparer la vente de fonds de commerce](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/vente-fonds-commerce) : Formulaire LegalOne correspondant à la cession du fonds. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : au caractère, 0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,239 € HT à Paris et dans la petite couronne (de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département). ## Exemple à adapter ### Exemple original — avis de cession de fonds Exemple fictif à compléter uniquement avec les informations de l’acte et les références vérifiées du dossier. ```text AVIS DE CESSION DE FONDS DE COMMERCE Suivant acte du [DATE], [CÉDANT] ([PRÉNOMS ET NOM DU CÉDANT]), domicilié à [DOMICILE COMPLET DU CÉDANT], a cédé à [ACQUÉREUR] ([PRÉNOMS ET NOM DE L’ACQUÉREUR]), domicilié à [DOMICILE COMPLET DE L’ACQUÉREUR], un fonds de commerce exploité [ADRESSE DU FONDS]. L’activité exercée est : [ACTIVITÉ]. Les éléments transmis sont ceux décrits dans l’acte de cession. L’enregistrement de l’acte a été effectué auprès de [SERVICE], bureau [BUREAU D’ENREGISTREMENT], le [DATE D’ENREGISTREMENT], volume [VOLUME], numéro [NUMÉRO] (référence [RÉFÉRENCE]). La prise de possession et l’entrée en jouissance sont fixées au [DATE]. Le prix de vente est fixé à [PRIX TOTAL] euros, ventilé à hauteur de [PRIX ÉLÉMENTS INCORPORELS] euros pour les éléments incorporels et de [PRIX ÉLÉMENTS CORPORELS] euros pour les éléments corporels. Les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues par l’article L141-12, au domicile élu suivant : [DOMICILE ÉLU OU ADRESSE]. Pour avis, [NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE]. ``` *La trame ne remplace pas l’acte de cession, la vérification de l’enregistrement, la publicité au Bodacc ni l’analyse des oppositions.* ## Étapes 1. **Délimiter le fonds transmis** : Listez la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, les licences et les autres éléments réellement compris dans l’acte ; séparez les éléments exclus. 2. **Vérifier les personnes et l’acte** : Contrôlez les identités, adresses, numéros d’immatriculation, date de signature, conditions de prise de possession et cohérence avec l’acte enregistré. 3. **Examiner les obligations préalables** : Vérifiez si l’information des salariés ou du comité social et économique, une préemption locale ou une autorisation liée à l’activité doit être traitée avant la cession. 4. **Préparer l’avis et ses références** : Rédigez l’annonce avec le bureau, la date, le volume et le numéro d’enregistrement, les prénoms, noms et domiciles complets des parties, le prix et sa ventilation, l’activité, l’adresse du fonds, la date d’entrée en jouissance et le domicile élu pour les oppositions. 5. **Publier l’avis sous quinze jours** : Faites publier l’avis dans le support habilité du département d’exploitation dans les 15 jours suivant la signature de la vente et conservez l’attestation de parution. 6. **Requérir du greffier la publication au Bodacc** : Dans les 3 jours de la première insertion dans le support habilité, le nouveau propriétaire requiert du greffier la publication de l’avis au Bodacc. Ce n’est pas l’acquéreur qui publie directement l’avis dans le bulletin. 7. **Respecter le délai d’opposition** : Les créanciers disposent de 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues par l’article L141-12 pour former opposition au paiement du prix, dans les formes légales et au domicile élu indiqué dans l’avis. 8. **Finaliser les déclarations** : Après la publication, vérifiez les formalités auprès du guichet, du service d’enregistrement et du greffe selon la situation du cédant et de l’acquéreur. ## Précautions - La cession du fonds ne se confond pas avec la cession de titres de la société : l’acte, les éléments transmis et les formalités ne sont pas les mêmes. - Le prix, sa ventilation et le domicile des oppositions doivent reprendre les pièces du dossier ; ne complétez jamais ces données par une estimation rédactionnelle. - La première insertion dans le support habilité et la publication au Bodacc sont deux publications coordonnées : le nouveau propriétaire requiert la seconde du greffier dans les 3 jours de la première insertion. - La publication de l’avis n’épuise pas les formalités : enregistrement, information préalable éventuelle, opposition au prix et déclarations doivent être examinés séparément. ## Sources officielles - [Entreprendre.Service-Public.fr — Cession du fonds de commerce à un tiers](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37197) (Entreprendre.Service-Public.fr) - [Légifrance — Code de commerce, article L141-12](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038584414) (Légifrance) - [Légifrance — Code de commerce, article R123-212](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563818) (Légifrance) - [Légifrance — Code de commerce, article L141-14](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033388390) (Légifrance) ## Questions fréquentes — Cession de fonds de commerce Retrouvez les questions associées à cette fiche. ### Quels éléments composent généralement un fonds de commerce ? La clientèle est centrale ; l’enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, certaines licences et certains contrats peuvent aussi être transmis. L’acte doit préciser le périmètre exact. ### Qui doit demander la publication de la cession ? La publicité est accomplie à la diligence de l’acquéreur. Dans les 3 jours de la première insertion dans un support habilité, le nouveau propriétaire requiert du greffier la publication au Bodacc ; le greffier réalise cette insertion au bulletin. ### À quoi sert l’adresse des oppositions ? Elle indique le domicile élu où les créanciers peuvent former opposition au paiement du prix dans les 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues par l’article L141-12. Elle doit être complète, exacte et validée avant publication. ### La vente du fonds transfère-t-elle les dettes du cédant ? Les dettes et créances ne suivent pas automatiquement le fonds. Le contenu de l’acte, les contrats et les règles particulières doivent être analysés avec un professionnel. ## Modèles liés Poursuivez votre recherche avec ces fiches. - [Cession de droit au bail](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cession-droit-bail) (Modèle) : Annonce légale de cession de droit au bail : obligatoire ? - [Mise en location-gérance](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/mise-location-gerance) (Modèle) : Annonce légale de location-gérance : modèle et mentions - [Fin de location-gérance](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/fin-location-gerance) (Modèle) : Annonce légale de fin de location-gérance : modèle --- Version Markdown de https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cession-fonds-commerce. Index des pages LegalOne pour les assistants IA : https://legalone.fr/llms.txt