# Annonce légale de dissolution : modèle, mentions et étapes

> Annonce légale de dissolution : consultez les mentions, les étapes et un modèle d'avis pour publier une dissolution anticipée sans la confondre avec la clôture.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cessation-dissolution
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Cessation d’activité](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/cessation)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

L'annonce légale de dissolution publie la décision qui ouvre, hors TUP, une phase de liquidation amiable. Cet avis de dissolution anticipée ne constate ni la clôture des opérations ni la radiation de la société.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : La décision de dissolution volontaire nomme le liquidateur amiable et ouvre la séquence de liquidation ordinaire. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744))
- **Délai** : La dissolution et la nomination du liquidateur sont déclarées au guichet des formalités dans le mois suivant la décision. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744))
- **Support** : La décision de dissolution et l'acte de nomination du liquidateur sont publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744))
- **Formalité suivante** : Le liquidateur réalise l'actif, apure le passif et prépare les comptes avant une décision de clôture, sa publication puis la radiation. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744))

## Vue d’ensemble

- Ce modèle aide à structurer l'avis publié après la décision de dissolution anticipée : identité de la société, cause de la décision, liquidateur et siège de la liquidation.
- Il s'adresse aux sociétés qui suivent une liquidation amiable et doit être ajusté aux statuts, à la forme sociale, au registre compétent et aux formalités réellement applicables.

## Cas exclus de cette fiche

- Ce modèle annonce la dissolution et l'ouverture de la liquidation amiable ; il ne constate ni l'achèvement ni la clôture de la liquidation.
- Il ne convient pas à une dissolution sans liquidation par TUP lorsque l'associé unique est une personne morale.
- Il ne vaut pas radiation : la demande de radiation intervient après la clôture de la liquidation dans une formalité distincte.
- Il ne couvre pas une liquidation judiciaire ni une société dont la situation impose une procédure collective.

## Mentions à prévoir

- Dénomination sociale, sigle éventuel, forme juridique et mention « société en liquidation » lorsque la liquidation est ouverte.
- Montant du capital social.
- Adresse complète du siège social.
- Numéro SIREN et ville du registre du commerce et des sociétés (RCS).
- Organe ayant décidé la dissolution et date du procès-verbal ou de la décision.
- Date d'effet de la dissolution anticipée et cause de la liquidation.
- Nom, prénom usuel et domicile du liquidateur, ainsi que les éventuelles limites de ses pouvoirs.
- Lieu où la correspondance est adressée, lieu où les actes et documents concernant la liquidation sont notifiés et tribunal de commerce au greffe duquel est effectué le dépôt des actes et pièces relatifs à la liquidation.

## Choisir un formulaire

- [Avis de dissolution anticipée](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/dissolution-anticipee) : À utiliser pour la décision de dissolution et la mise en liquidation amiable lorsque cette voie est adaptée. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : 153 € HT (181 € HT à La Réunion et à Mayotte).

## Exemple à adapter

### Exemple original à personnaliser — dissolution anticipée

Remplacez chaque variable entre crochets par les données vérifiées de la société et de la décision de dissolution.

```text
[DÉNOMINATION]
[FORME JURIDIQUE] au capital de [CAPITAL]
Siège social : [SIÈGE]
[SIREN] RCS [RCS]
Par décision de [ORGANE DÉCISIONNAIRE] en date du [DATE DE DÉCISION], il a été décidé la dissolution anticipée de la société à compter du [DATE D'EFFET].
La société est mise en liquidation amiable et [LIQUIDATEUR], demeurant [ADRESSE DU LIQUIDATEUR], est nommé(e) liquidateur ou liquidatrice selon la décision.
Le siège de la liquidation est fixé à [SIÈGE DE LIQUIDATION], adresse à laquelle la correspondance devra être envoyée.
Les actes et pièces relatifs à la liquidation seront déposés auprès de [GREFFE COMPÉTENT]. Pour avis, [QUALITÉ DU SIGNATAIRE].
```

*Exemple pédagogique sans valeur de conseil juridique : la décision, les mentions et les délais doivent être contrôlés pour le dossier concerné.*

## Étapes

1. **Qualifier la procédure** : Vérifiez les statuts, la forme sociale, l'organe compétent et l'absence de situation imposant une autre procédure avant de retenir une liquidation amiable.
2. **Arrêter la décision** : Formalisez la dissolution anticipée, sa date d'effet, la nomination du liquidateur, l'étendue de ses pouvoirs et l'adresse du siège de liquidation.
3. **Relire l'avis** : Contrôlez l'orthographe de la dénomination, le SIREN, le RCS, les adresses, les dates et la cohérence entre le procès-verbal et le texte destiné au support habilité.
4. **Organiser la publicité** : Faites publier l'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, dans le délai d'un mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
5. **Déclarer la dissolution** : Dans le mois qui suit la décision de dissolution et de nomination du liquidateur, déclarez la dissolution volontaire sur le guichet des formalités des entreprises, puis conservez les justificatifs de dépôt et de publication.
6. **Préparer la suite** : Le liquidateur mène les opérations jusqu'à leur clôture ; un avis de clôture et une demande de radiation devront ensuite être examinés séparément.

## Précautions

- Dissolution — vérifiez l'organe, la majorité, la cause et la date d'effet dans les statuts ; la dissolution ordinaire n'est pas une simple cessation matérielle d'activité.
- Liquidation — hors TUP, la dissolution ouvre la liquidation mais ne prouve pas que les opérations sont terminées ; le liquidateur doit encore traiter l'actif, le passif et les comptes.
- Radiation — l'avis de dissolution ne vaut pas demande de radiation et ne constate pas la clôture ; la radiation intervient dans une formalité distincte après la suite de la procédure.
- TUP — si l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine suit un régime sans liquidation ; ce modèle ordinaire ne doit pas être utilisé sans qualification préalable du dossier.
- Passif — si la société ne peut pas régler ses dettes exigibles, ne présumez pas qu'une liquidation amiable convient ; faites examiner la situation et la procédure adaptée.

## Sources officielles

- [Légifrance — Code de commerce, article L237-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006230063) (Légifrance)
- [Légifrance — Code de commerce, article R237-2](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041563957) (Légifrance)
- [Légifrance — Code civil, article 1844-5](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006444165) (Légifrance)
- [Entreprendre.Service-Public.fr — Dissolution volontaire d'une société](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23744) (Entreprendre.Service-Public.fr)

## Questions fréquentes — Dissolution anticipée

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### L'avis de dissolution suffit-il pour fermer la société ?

Non. Il annonce la décision et l'ouverture de la phase correspondante ; il ne remplace ni la clôture de la liquidation, ni les dépôts finaux, ni la demande de radiation.

### Quelle différence entre dissolution et liquidation ?

La dissolution est la décision qui met fin à la vie sociale ordinaire. La liquidation est la période pendant laquelle le liquidateur réalise l'actif, règle le passif et prépare les comptes de clôture.

### Le même avis peut-il annoncer la dissolution et la clôture ?

Pas toujours. La clôture suppose que les opérations soient achevées et que les comptes puissent être arrêtés ; selon le dossier, deux avis et deux séquences de formalités sont nécessaires.

### Une société unipersonnelle peut-elle utiliser ce modèle ?

Cela dépend notamment de la qualité de l'associé unique. En cas de dissolution d'une société dont l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine intervient sans liquidation et les créanciers peuvent faire opposition dans les trente jours à compter de la publication de la dissolution. Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'associé unique est une personne physique.

### Dans quel délai publier et déclarer la dissolution ?

L'acte de nomination des liquidateurs doit être publié dans le délai d'un mois dans un support habilité à recevoir les annonces légales. Le liquidateur amiable doit également déclarer la dissolution volontaire sur le guichet des formalités dans le mois qui suit la décision de dissolution et de nomination du liquidateur. Ces délais concernent la dissolution et se distinguent de la demande de radiation après la clôture de la liquidation.

### Où déclarer la dissolution ?

Les formalités de cessation et de radiation des entreprises passent par le guichet des formalités des entreprises, avec les pièces requises pour la situation concernée.

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