# Additif d'annonce légale : modèle et exemple

> Additif d'annonce légale : complétez une information omise dans un avis publié avec les références, les étapes, un modèle et la différence avec un rectificatif.

- Page : https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/additif-annonce-legale
- Mise à jour : 2026-08-10
- Source : LegalOne (legalone.fr)

- Modèle · [Correction d’une annonce](https://legalone.fr/annonces-legales/modeles/correction)
- Rédigé par l’équipe éditoriale LegalOne · Révisé le 2026-08-10

## Réponse directe

Un additif d'annonce légale sert, dans la pratique éditoriale, à proposer l'ajout d'une information omise dans un avis publié sans remplacer ses mentions exactes. Le support habilité doit confirmer la qualification, le texte et les modalités de l'insertion.

## Repères essentiels

Vérifiez ces repères avant de préparer votre publication.

- **Déclencheur** : Orientation éditoriale LegalOne, à confirmer avec le SHAL : proposer cette trame lorsqu’une information établie par la pièce source a été entièrement omise, sans mention publiée à remplacer. La source liée établit le recours à un support habilité, pas une définition générale de l’additif. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))
- **Délai** : LegalOne ne fixe aucun délai général pour cette trame : le SHAL doit confirmer le calendrier, et le délai propre à la formalité initiale doit être contrôlé séparément. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))
- **Support** : La publication doit être confiée à un support habilité, qui peut être un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))
- **Formalité suivante** : Soumettre la qualification et le texte au support habilité ; après diffusion, le SHAL remet une attestation de parution à conserver avec l’avis initial et la pièce source. (Source : [Entreprendre.Service-Public.fr — Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972))

## Vue d’ensemble

- LegalOne oriente vers cette trame lorsqu’une information présente dans l’acte ou la décision ne figure nulle part dans l’avis publié. Il s’agit d’une convention éditoriale à confirmer avec le support habilité, et non d’une catégorie autonome établie par les sources officielles citées.
- La pièce source, l’avis initial et le texte proposé doivent rester cohérents. Le support qui reçoit la demande confirme sa qualification, son libellé, son calendrier et la preuve de publication à conserver.

## Cas exclus de cette fiche

- Le remplacement d’une date, d’un montant, d’une adresse, d’une identité ou de toute autre mention publiée de manière erronée relève du rectificatif, pas de l’additif.
- Un événement ou une décision postérieurs à l’annonce initiale doivent faire l’objet de la publicité propre à ce nouvel événement, et non d’un additif rétroactif.
- L’additif ne corrige ni un acte incomplet, ni des statuts, ni une déclaration ou une inscription déposée auprès d’un registre.

## Mentions à prévoir

- Titre « Additif », uniquement si cette qualification est confirmée par le support, et identification de la formalité concernée.
- Nom du support habilité, département et date de l’annonce initiale.
- Numéro, référence ou titre de l’annonce initiale lorsqu’il existe.
- Dénomination, nom ou qualité de la personne concernée par l’avis initial.
- Désignation précise de l’information omise et de son emplacement logique dans l’avis.
- Texte autonome de la mention ajoutée, repris mot pour mot de l’acte ou de la décision source.
- Indication que les mentions déjà publiées demeurent inchangées, si cette affirmation est exacte.
- Référence de la pièce qui établit l’information ajoutée.
- Formule de signature et éléments demandés par le support pour cette insertion complémentaire.

## Choisir un formulaire

- [Préparer un additif](https://legalone.fr/annonces-legales/nouveau/additif) : Formulaire LegalOne correspondant à l’ajout d’une information omise. Tarif 2026 fixé par arrêté, identique dans tous les journaux habilités : au caractère, 0,189 € HT dans la plupart des départements, 0,239 € HT à Paris et dans la petite couronne (de 0,185 € à 0,239 € HT selon le département).

## Exemple à adapter

### Exemple original — ajout à un avis publié

Exemple fictif : l’information ajoutée doit être celle qui manque réellement dans l’avis initial.

```text
ADDITIF À L’AVIS PUBLIÉ LE [DATE] DANS [SUPPORT]
Référence de l’annonce initiale : [NUMÉRO, TITRE OU IDENTIFIANT].
Concernant [DÉNOMINATION OU PERSONNE], l’avis initial a omis la mention relative à [OBJET DE L’OMISSION].
Il convient d’ajouter, après [PASSAGE OU RUBRIQUE DE RATTACHEMENT] :
« [INFORMATION OMISE REPRISE DE LA PIÈCE SOURCE] ».
Cette mention résulte de [ACTE OU DÉCISION] en date du [DATE DE LA PIÈCE].
Toutes les autres mentions de l’avis initial demeurent inchangées.
Pour avis, [NOM ET QUALITÉ DU SIGNATAIRE].
```

*Cette trame sert uniquement à ajouter une donnée absente mais déjà établie par la pièce source ; elle ne convient pas au remplacement d’une mention erronée.*

## Étapes

1. **Retrouver l’avis initial** : Récupérez l’attestation ou la copie de parution, le support, la date, la référence et le texte exact de l’annonce concernée.
2. **Isoler l’omission** : Utilisez l’orientation LegalOne seulement si l’information figure dans la pièce source mais manque entièrement dans l’avis et qu’aucune mention publiée ne doit être remplacée. Le support tranche entre cette trame, un rectificatif ou une nouvelle annonce.
3. **Rédiger l’ajout** : Écrivez une phrase autonome qui rappelle l’avis initial et ajoute uniquement l’information validée par le signataire ou le professionnel du dossier.
4. **Faire contrôler le support** : Soumettez l’annonce initiale, la pièce source et la seule mention ajoutée au support afin qu’il confirme la qualification d’additif, le délai applicable et les modalités d’insertion.
5. **Conserver la preuve** : Archivez l’attestation de l’additif avec l’avis initial, l’acte ou la décision sous-jacente et la date effective de la correction.

## Précautions

- Un additif ajoute une donnée absente ; dès qu’une mention publiée doit être remplacée, la logique du rectificatif doit être examinée avec le support.
- Les termes « additif » et « rectificatif » sont ici des orientations éditoriales LegalOne : faites confirmer la qualification retenue par le support habilité.
- L’ajout doit être rattaché sans ambiguïté à l’annonce initiale et à la rubrique omise, sans republier ni reformuler les mentions exactes.
- Si l’information manque aussi dans l’acte ou la décision, corrigez d’abord la pièce juridique : l’additif ne peut pas inventer le contenu manquant.
- La nouvelle insertion ne proroge ni ne fait repartir automatiquement un délai légal ; vérifiez les effets de l’omission pour la formalité concernée.

## Sources officielles

- [Entreprendre.Service-Public.fr — Comment publier une annonce légale ?](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31972) (Entreprendre.Service-Public.fr)
- [Légifrance — Loi n° 55-4 du 4 janvier 1955](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880186/) (Légifrance)

## Questions fréquentes — Additif d’annonce légale

Retrouvez les questions associées à cette fiche.

### Quelle omission justifie un additif ?

Selon l’orientation éditoriale LegalOne, une information déjà établie par l’acte ou la décision mais entièrement absente de l’annonce initiale peut conduire à proposer cette trame. Le support habilité doit confirmer qu’il la traite comme un additif.

### Un additif peut-il remplacer une valeur publiée ?

Dans l’orientation LegalOne, non : une substitution conduit plutôt à proposer un rectificatif, tandis que cette trame se limite à une information absente. Le support habilité confirme la qualification finale.

### Que faire si l’information manque aussi dans l’acte ?

Il faut d’abord faire examiner et, si nécessaire, corriger l’acte ou la décision par la personne compétente. Une annonce complémentaire ne peut pas créer une mention absente de sa propre pièce source.

### L’additif fait-il repartir le délai de la formalité ?

Pas automatiquement. Les conséquences d’une omission et la date pertinente dépendent de la publicité concernée ; faites-les vérifier avec le support et le professionnel du dossier.

### Comment rattacher l’ajout à l’annonce initiale ?

Indiquez le support, la date, la référence disponible, la personne concernée et la rubrique à compléter, puis reproduisez uniquement la mention omise validée.

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